DoSIM

Légal

Conditions Générales de Vente

Conformes au Code de la consommation français et à la directive européenne 2011/83/UE

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de forfaits eSIM réalisées par DoSIM SAS (SIREN 123 456 789, RCS Paris), dont le siège est au 15 rue de Rivoli, 75001 Paris (ci-après « DoSIM »), sur le site web dosim.fr.

Elles s'appliquent à tout achat effectué par un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client ») sur le site dosim.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description des produits — eSIM

DoSIM propose des forfaits de données mobiles prépayés sous forme d'eSIM (Embedded SIM), activables dans plus de 200 destinations mondiales. Les caractéristiques essentielles de chaque forfait (volume de données, durée de validité, zone géographique couverte, réseau(x) partenaire(s)) sont indiquées sur les fiches produits du catalogue.

Les forfaits eSIM DoSIM sont des forfaits data uniquement — ils ne permettent ni la téléphonie vocale ni les SMS. L'eSIM est livrée sous forme de QR code par e-mail et doit être scannée par un appareil compatible.

Important : non-remboursable après activation

Une fois l'eSIM activée par installation sur un appareil, le forfait est considéré comme consommé et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, sauf défaut technique avéré imputable à DoSIM (voir article 8 — Garanties légales).

3. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux de 20 %. Aucun frais supplémentaire (livraison, activation) n'est applicable — le QR code est livré gratuitement par e-mail.

DoSIM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

4. Processus de commande

  1. Sélection : Le Client choisit son forfait dans le catalogue et l'ajoute au panier.
  2. Vérification : Avant paiement, le Client vérifie la compatibilité de son appareil avec la technologie eSIM (liste disponible sur dosim.fr/compatibilite).
  3. Paiement : Le Client renseigne ses informations de paiement sur la page sécurisée Mollie et valide sa commande.
  4. Confirmation : Un e-mail de confirmation de commande est envoyé immédiatement après paiement, récapitulant les détails du forfait acheté.
  5. Livraison : Le QR code d'activation de l'eSIM est envoyé par e-mail dans un délai maximum de 5 minutes.

La vente est réputée conclue dès l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande par DoSIM.

5. Droit de rétractation

Renonciation au droit de rétractation — Contenu numérique

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique (eSIM) et renonce en conséquence à son droit de rétractation dès l'activation de l'eSIM.

Toutefois, si l'eSIM n'a pas encore été activée (QR code non scanné), DoSIM accepte les demandes de remboursement dans un délai de 14 jours suivant l'achat, à adresser à support@do-sim.fr.

6. Paiement sécurisé

Le paiement s'effectue en ligne via la solution Mollie (Mollie B.V., certifié PCI DSS niveau 1), qui accepte les moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Apple Pay
  • Google Pay

Le débit est effectué immédiatement lors de la validation de la commande. DoSIM SAS ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Toutes les transactions sont chiffrées (TLS 1.3).

7. Livraison

La livraison de l'eSIM s'effectue par voie électronique, à l'adresse e-mail fournie lors de la commande, sous la forme :

  • Un QR code à scanner depuis les paramètres de l'appareil compatible
  • Un code d'activation manuel (SM-DP+ adresse + code) en alternative

Le délai de livraison est de 5 minutes maximum après confirmation de paiement. En cas de non-réception, vérifiez vos courriers indésirables. En cas de problème persistant, contactez notre support à support@do-sim.fr.

8. Garanties légales

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (art. L217-3 Code conso) :

DoSIM est tenu de livrer un contenu numérique conforme à la commande. En cas de défaut de conformité signalé dans les 2 ans suivant la fourniture, DoSIM procède à la mise en conformité ou, si impossible, au remboursement.

Garantie contre les vices cachés (art. 1641 Code civil) :

Le Client peut agir en garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande de garantie, contactez : support@do-sim.fr

9. Responsabilité

DoSIM fournit les forfaits eSIM via des opérateurs partenaires et ne dispose d'aucun contrôle direct sur les infrastructures réseau des opérateurs locaux dans chaque pays de destination.

DoSIM ne peut garantir la couverture réseau dans toutes les zones géographiques ni la disponibilité permanente du service, celles-ci dépendant des opérateurs tiers. La responsabilité de DoSIM est limitée, sauf faute lourde ou dol, au montant de la commande concernée.

DoSIM ne saurait être tenu responsable en cas d'incompatibilité de l'appareil du Client avec la technologie eSIM — il incombe au Client de vérifier la compatibilité avant tout achat sur dosim.fr/compatibilite.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679).

11. Médiation et litiges

En cas de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client DoSIM à support@do-sim.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. DoSIM est membre de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Le médiateur peut être saisi via mediateurfevad.fr.

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de médiation aboutie, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DoSIM SAS (Paris), sauf dispositions impératives contraires applicables au Client consommateur.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction dans une autre langue.

Dernière mise à jour : 23 avril 2026